Ses honoraires
| L’avocat convient avec son client de ses honoraires |
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| Contentieux en matière d’honoraires |
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| La répétibilité des frais d’avocat |
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| Au 1er mars 2011, l’indemnité de procédure a été fixée de la façon suivante: |
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L’article 1022 du Code Judiciaire fixe les modalités de cette intervention forfaitaire,
dite « l’indemnité de procédure » et notamment le fait qu’ « à la demande d'une
des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut,
par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans
pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation,
le juge tient compte :
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de
l'indemnité ;
- de la complexité de l'affaire ;
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause
;
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation ».
Outre cette « indemnité de procédure », la partie qui succombe doit aussi rembourser
à la partie ayant eu gain de cause les frais de justice (par exemple, les frais
d’expertise) ainsi que les frais exposés par la partie ayant gagné le procès pour
porter sa cause (par exemple les frais d’huissier qui ont dus être engagés pour
lancer la citation).
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La répétibilité des frais d’avocat
La répétibilité des frais d’avocat consiste en une intervention forfaitaire de la partie
ayant succombé dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu
gain de cause lors d'une procédure judiciaire. Il ne s'agit donc pas d'un
remboursement des frais réellement exposés par celle-ci. La matière est régie par l’article 1022 du Code Judiciaire.
Le montant de cette intervention forfaitaire, appelée "indemnité de procédure",
est déterminé en fonction de l'enjeu du litige et est fixé par Arrêté Royal.
Afin de fixer ce montant, il faut distinguer les demandes évaluables en argent,
de celles qui ne peuvent être évaluées en argent ou de celles qui ont trait à des demandes
en matière d’accident du travail et de sécurité sociale.
En outre, au sein de chaque catégorie de demandes, il faut encore faire une distinction
entre les montants de base, minima et maxima de l’indemnité de procédure. En principe,
le montant de base est alloué. Toutefois, certaines procédures justifient
la réclamation du montant maximum, par exemple au vu de la complexité du litige
ou la réduction au minimum pour des circonstances particulières vantées par la partie
qui succombe.
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