Ses honoraires
| L’avocat convient avec son client de ses honoraires |
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| Contentieux en matière d’honoraires |
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| La répétibilité des frais d’avocat |
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| Au 1er mars 2011, l’indemnité de procédure a été fixée de la façon suivante: |
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L’article 1022 du Code Judiciaire fixe les modalités de cette intervention forfaitaire,
dite « l’indemnité de procédure » et notamment le fait qu’ « à la demande d'une
des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut,
par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans
pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation,
le juge tient compte :
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de
l'indemnité ;
- de la complexité de l'affaire ;
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause
;
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation ».
Outre cette « indemnité de procédure », la partie qui succombe doit aussi rembourser
à la partie ayant eu gain de cause les frais de justice (par exemple, les frais
d’expertise) ainsi que les frais exposés par la partie ayant gagné le procès pour
porter sa cause (par exemple les frais d’huissier qui ont dus être engagés pour
lancer la citation).
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Contentieux en matière d’honoraires
L’article 446ter du Code Judiciaire prévoit que « […] Dans le cas où la fixation
excède les bornes d'une juste modération, le Conseil de l'Ordre la réduit, en ayant
égard notamment à l'importance de la cause et à la nature du travail, sous réserve
des restitutions qu'il ordonne, s'il y a lieu, le tout sans préjudice du droit de
la partie de se pourvoir en justice si la cause n'est pas soumise à arbitrage
[…]
».
Toutefois, dans le cas où un client estime que les honoraires de son avocat excèdent
les « bornes d’une juste rémunération », il est important qu’il fasse part de son
sentiment à son avocat.
Si, malgré ce dialogue, un litige surgit entre un client et son avocat concernant
la perception de ses honoraires, une possibilité de conciliation ou d’avis préalable
existe. Les modalités sont fixées par le Conseil de l’Ordre des avocats du
Barreau de Namur.
A défaut, d’autres procédures de règlements des conflits sont envisageables comme
l’arbitrage, la médiation ou la procédure judiciaire.
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