Ses honoraires
| L’avocat convient avec son client de ses honoraires |
|
| Contentieux en matière d’honoraires |
|
| La répétibilité des frais d’avocat |
|
| Au 1er mars 2011, l’indemnité de procédure a été fixée de la façon suivante: |
|
L’article 1022 du Code Judiciaire fixe les modalités de cette intervention forfaitaire,
dite « l’indemnité de procédure » et notamment le fait qu’ « à la demande d'une
des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut,
par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans
pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation,
le juge tient compte :
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de
l'indemnité ;
- de la complexité de l'affaire ;
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause
;
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation ».
Outre cette « indemnité de procédure », la partie qui succombe doit aussi rembourser
à la partie ayant eu gain de cause les frais de justice (par exemple, les frais
d’expertise) ainsi que les frais exposés par la partie ayant gagné le procès pour
porter sa cause (par exemple les frais d’huissier qui ont dus être engagés pour
lancer la citation).
|
|
L'avocat convient avec vous de ses honoraires
En application du principe de libre concurrence, les avocats fixent leurs honoraires
librement.L’article 446ter du Code Judiciaire dispose : « Les avocats taxent leurs
honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur
fonction ».Toutefois, cette fixation doit s’effectuer dans les limites d’une juste
rémunération.
Outre les honoraires, des frais seront également comptabilisés. Les frais de l’avocat
sont à distinguer des frais judiciaires. Les premiers concernent essentiellement
les déplacements et le secrétariat. Les seconds constituent par exemple les frais
d’huissier, les frais liés à la copie d’un dossier ou d’un jugement, etc.
Il est apparu essentiel à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de permettre
aux justiciables et clients d’obtenir une parfaite information quant à cette question.
C’est la raison pour laquelle le règlement du 27 novembre 2004 recommande à l’avocat
de donner aux justiciables ou à ses clients des informations relatives à la méthode
de calcul de ses honoraires et de ses débours.
En effet, il est difficile d’évaluer quels seront les honoraires et les frais qui
seront engendrés par le traitement d’un dossier. Il existe plusieurs méthodes de
calcul des honoraires: la rémunération forfaitaire, horaire ou proportionnelle à la valeur de l’affaire.
En outre, l’avocat est tenu de demander à son client si un tiers payant est susceptible
d’intervenir totalement ou partiellement.
Afin de s'assurer que le client soit informé de l’évolution de son dossier et de son
coût, l’avocat veille à demander des provisions à faire valoir sur son état final
ou à dresser des états intermédiaires.
|
|