L'aide juridique
Les avocats sont chargés de dispenser l’aide juridique, de première ligne (premier
conseil) et de seconde ligne (désignation d’un avocat).
Dans le cadre de l’aide juridique, les frais et honoraires de l’avocat sont pris
en charge par l’Etat.
Tous les avocats qui le souhaitent participent à l’aide juridique, le système étant
organisé sur la base du volontariat.
| L’aide juridique de première ligne : |
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| L’aide juridique de seconde ligne : |
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Les conditions de l’aide juridique : |
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| Comment bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne ? |
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Les conditions de l'aide juridique :
L’intervention de l’avocat dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est
soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière
du consultant.
- Aide juridique totalement gratuite : elle est accordée au consultant dont
les revenus mensuels nets ne dépassent pas 878€ s’il s’agit d’une personne isolée,
et 1.128€ s’il s’agit d’une personne cohabitant.
Les revenus de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et
tous les revenus sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions
alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception
des allocations familiales.
Le montant des revenus est diminué de 145,16€ par personne à charge.
Ce montant est également diminué du montant des pensions ou contributions alimentaires
effectivement payées par le consultant ou les membres de son ménage.
- Aide juridique partiellement gratuite : elle est accordée au consultant dont les
revenus mensuels nets sont compris entre 878€ et 1.128€ s’il s’agit d’une personne
isolée, et entre 1.128€ net 1.377€ s’il s’agit d’une personne cohabitant. Une participation
forfaitaire modérée aux frais et honoraires de l’avocat est alors demandée au consultant.
Certaines catégories de justiciables bénéficient d’office de l’aide juridique totalement
gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur situation :
- Les personnes détenues
- Les mineurs d’âge
- Les personnes bénéficiant d’une procédure de règlement collectif de dettes en cours
ou celles souhaitant consulter un avocat en vue d’introduire une telle procédure
- Les bénéficiaires d’un revenu d’insertion sociale ou d’une aide sociale
- Les bénéficiaires de la GRAPA
- Les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
(à l’exception de l’allocation d’intégration)
- Les locataires d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum
- La personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties
- La personne de nationalité étrangère, uniquement pour l’introduction d’une demande
de régularisation de séjour ou pour un recours contre un ordre de quitter le territoire
- La personne qui bénéficie d’une mesure de protection édictée par la loi sur la protection
des malades mentaux.
- L’endettement exceptionnel du consultant est le cas échéant pris en considération
sur la base des pièces justificatives de celui-ci.
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